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La loi de finances rectificative pour 2011 – n°2011-900 du 29 juillet 2001 concernant » L'INTERDICTION DE PAIEMENT EN ESPÈCES POUR LE RACHAT DES MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX « . (article 51) étend l'obligation de payer par chèque ou moyen assimilé (virement bancaire) les achats au détail de métaux et institue une nouvelle obligation déclarative à la charge de ceux qui effectuent de tels achats.
